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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11) résidence Picasso aux Abymes ; 12) résidence Toulouse Lautrec ; 13) résidence Bambou - Baie Mahault ; 14) résidence Cicas Baie Mahault ; 15

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164489

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192045

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission a considéré, dans son conseil n° 20163641 du 15 septembre 2016, que ces dispositions n’instauraient pas au profit du curateur du majeur protégé un droit d’accès au dossier médical de son

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la souscription de l'offre litigieuse, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

D... ( [...]) du 15 septembre 2011 et de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171349

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214470

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Maître X, conseil de X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils invoquent la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation du fait de l’interdépendance du contrat de prêt avec le contrat de vente litigieux.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

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TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8ad

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

RG N : 15/ 00837 AFFAIRE : Nadine X...

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TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la prescription

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CA

Avis

CADA:20225696

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification des revenus de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels pour le prêt depuis l'origine en application de l'article L341-1 à et L341-8 du

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L311-13 et L. 311-15 du code de la consommation, en ce que Sofemo réclame l'indemnité légale de 8 % et a exclu la faculté de rétractation pour dépassement du délai de 7 jours.

Source officielle
TJ

JCP

66335afac0d3e3fe99cadaf4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle