AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163285
8 septembre 2016
8 septembre 2016
résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11) résidence Picasso aux Abymes ; 12) résidence Toulouse Lautrec ; 13) résidence Bambou - Baie Mahault ; 14) résidence Cicas Baie Mahault ; 15
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Avis
CADA:20164489
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
Source officielle