Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Le CREDIT MUTUEL, qui succombe, sera condamné aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sébastien B... en leurs conclusions d'exception d'incompétence, les en dire bien fondés, Vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-1, L.112-2, L.122-4 et suivants, L.331-1, L.331-1-3, L.332

L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2.

[D] fait valoir qu'il n'a quasiment (sic) plus à compter de 2011 effectué les pauses prévues à l'article L3312-2 du code des transports. La société BLS Services fait valoir que M.

Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation est écarté. En conséquence, M.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

II- Sur le caractère disproportionné de l’engagement de la caution de Madame [J] et Monsieur [T] Aux termes des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut

1343-2 du code civil, l'a encore condamné au paiement de la somme de 800 euros au crédit bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] au paiement d'une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-6 du code de la consommation devenu l'article L332, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L.313-9 du code de la consommation

450 alinéa 2 du code de procédure civile