Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e958023ea43407b910c732
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la date de consolidation En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
23 mars 2015
Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
68af64ec4bcaacdd63b1a867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e845
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69759f27cdc6046d47a034c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la condamnation solidaire, il rappelle aux visas de l’article 849 du code de procédure civile et de l’article 2288 du code civil, l’obligation pour la caution de payer la dette du débiteur en cas de
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera, - ordonner la production
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f60404ebd7282443856800
8 avril 2025
8 avril 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX Thann
69dd5aaacdc6046d47218a0e
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de l’assignation.
Source officiellePage 59 sur 88