Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande également qu'il soit précisé que, conformément à l'article L452-3 3ème alinéa, elle procédera à l'avance de ces derniers sur demande et en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a531033cf481c39a453a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414d9
22 janvier 1974
22 janvier 1974
106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE LA VILLE DE PARIS
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L452-3 du code de la sécurité sociale, que la demande de provision soit ramenée à de plus justes proportions, qu'enfin tout éventuel droit à récupération de la caisse soit limité à 5 %.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a1e74459e0c7ed275d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officielleJCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même code, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’intervention volontaire de [5] et [2] L’article 331 du code de procédure civile dispose que « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation pour toute partie qui est en droit d’agir
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, en application de l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c80c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de
Source officiellePage 59 sur 192