Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

L.622-5 alinéa 3 et L.622-6 alinéa 2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L631-14 du code de commerce, Réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de

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1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

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L. 1235-3 du code du travail.

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