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3 185 résultats pour « article L621-24 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258501

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de: - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : « admis la créance n°25 à hauteur de la somme

Source officielle

Page 59 sur 160

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ba3e8e414054bb412248

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L622-24 du code de commerce pour avoir été établie par M.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a50cdc6046d479924cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790f82c7820b7f24daea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac77

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

liquidateur de la société Sola Concept devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa des articles R661-1 et L631-1 à L640-1 du code de commerce: - juger recevable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21facdc6046d47c90f0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2211cdc6046d47c91080

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

65a240b47ca18b0008e58412

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de réformation, et au visa des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la SELARL MJ de l'[Localité 4] observe que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a02

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ENERGYSO L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L624-9 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait suite à la rupture du contrat de bail qui constitue un élément de fait nouveau ; Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter la fin de non recevoir

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CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Source officielle