AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, l'assignation en paiement de cette somme n'ayant été délivrée à la SA BPALC que le 26 juillet 2023, cet acte, même en le considérant comme un signalement, ne peut être considéré comme ayant
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Trib. de Commerce
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne Maître, [Y], [S] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
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