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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52edcdc6046d47e745f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bad4cdc6046d4770265a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3198bcdc6046d4710d99f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 COURS DE DION BOUTON BP 21360 30016 NIMES CEDEX Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, [Localité 1] LOIR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4bacdc6046d476e233a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE [Localité 1], AMENAGEMENT EXTERIEUR, TRANSFORMATION D'ESPACES EXTERIEURS, DESOUCHAGE, DRAINAGE, MAÇONNERIE SECOND ŒUVRE, CLOTURE, ASSAINISSEMENT, TRAVAUX DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] (SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE ET ENFANTS EN [Localité 1] ET PARTIELLEMENT A [Localité 3]. ACHAT ET VENTE DE TOUS PRODUITS CAPILLAIRES.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf6dcdc6046d472374b3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'ACTIVITE DE MENUISERIE ALUMINIUM, PVC, BOIS, INTERIEURE ET EXTERIEURE, EBENISTERIE, AGENCEMENT INTERIEUR, POSE DE CUISINES, PLATRE ET ISOLATION, FENETRES DE TOIT - DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en conclut qu'il est établi qu'il exerçait de façon habituelle une activité artisanale de réparation de véhicules automobiles qui lui permet de se prévaloir des dispositions des articles L640-2 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca1fcdc6046d47d681fe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[J] [M] [Z] D'UN POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE RENOVATION ET INSTALLATION SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES BRANCHES DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca9bcdc6046d47d68c73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ALCOOLISEES, RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, DEPOT DE PAIN, RELAIS COLIS, VENTE DE TOUS JEUX EXPLOITES PAR LA FRANÇAISE DES JEUX OU TOUTE AUTRE SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef21cdc6046d471e0afc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L640-4 du Code de commerce. , [F], [N], entrepreneure individuel, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro, [Numéro identifiant 1], et exploite un fonds de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad65bcdc6046d47ede038

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle 2025 003151 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b55

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Sur l'action en paiement de la banque : L'article L650-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle