Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

[X] [W] né le 08 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

[N] [X] né le 04 Avril 1996 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 février 2024 par le préfet de POLICE

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Le premier président a déclaré suspensif l'appel par ordonanance du 17 juillet 2025 et a ordonné le maintien de M. [K] à la disposition de la justice.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Sur l'attribution de la pension d'invalidité L'article L732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020, dispose que : " Les prestations d'invalidité

CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 17

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

APPELANT Monsieur [B] [T] né le 06 Janvier 1989 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

APPELANT Monsieur [X] [Z] né le 17 Janvier 2004 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Anabelen

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.