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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05b1
17 août 2024
17 août 2024
de rétention : [1] Informé le 16 août 2024 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398058da90185712ea565
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398058da90185712ea569
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6684eb0ca0de54ff609f8048
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebc53f7f060d28c78f3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8349b68debe44f7e8c9
14 avril 2025
14 avril 2025
[Z] [R] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 13 avril 2025 à 14h53 et 15h26; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d1
14 avril 2025
14 avril 2025
Xsd [H] [C] ; - Vu les observations de l'interessé transmises le 13 avril 2025 à 10h47; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016981
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6595
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, une première saisine des autorités consulaires est intervenue le 10 mars 2023, sa régularité ne pouvant être remise en cause en application de l'article L743-11 du code précité.
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d946c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d984d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleETRANGERS
689d6e9d41c9b03bb3ff03c0
12 août 2025
12 août 2025
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03ce
12 août 2025
12 août 2025
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5058e85d0474bddb3bac
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca635f
30 août 2022
30 août 2022
Il doit donc être considéré que le laissez-passer va être obtenu à bref délai et que les prescriptions de l'article L742-5 du CESEDA sont satisfaites.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6361
30 août 2022
30 août 2022
Il doit donc être considéré que le laissez-passer devrait être obtenu et que les prescriptions de l'article L742-4 3° a) du CESEDA, qui n'impose pas un bref délai, sont satisfaites.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af34
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le Conseil, demande en outre que M. le Préfet de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68660f83bbe0ac41ca81b179
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/284 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAV6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cea
11 avril 2025
11 avril 2025
le 9 avril 2025 à 15 heures 12 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 59 sur 250