dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-23 ».

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

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