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1 617 résultats pour « article R352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

603600734028ab65b6225fdb

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Selon l'article R351-37 dans sa version applicable à la présente espèce, Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement

Source officielle

Page 59 sur 81

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TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [P], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 15

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8272b7e1b6bf1defeb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2024, M.

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CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la SA Rentacar, venant aux droits de la SA Wallgren, à payer à Me [G], ès-qualités de liquidateur de la Mutuelle des Transports Assurances la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6242de3d260b993169

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Maître OUALLI Stéphan, avocat, toque C209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TJ

Juge de l'exécution

68890cac164153e3cd1d56fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de subrogation, Aux termes de l’article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, “les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb44f32b7c38854c2fe4

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Renaud DUFEU plaidant pour le cabinet Trillat & ASS substituant Me Virginie ERMOY, avocats au barreau de PARIS, toque : P 0524 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

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CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Intérêts contractuels du 11 mai 2016 au 15 novembre 2017 : 12.114,62 euros .

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TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, > autoriser tout copartageant intéressé à faire

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

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CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

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CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour les mêmes motifs, l'assignation à jour fixe sera annulée avec toutes conséquences au regard de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

(article R.322-15), celui-ci fixant le montant du prix en-deça duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières

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TJ

VENTES

66fd99cf38de0398b51ab853

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

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