Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite (), l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur (). ". 11.

et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard " ; qu'aux termes de l'article R. 424-22 : " La demande de prorogation

de délivrance du certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans l'éventualité où il annulerait l'arrêté du 22 avril 2022.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V

des étrangers et du droit d'asile selon lequel « le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L

Il soutient que : S'agissant de la légalité de la décision implicite de refus de séjour : - elle méconnaît les articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En l'espèce, la décision attaquée vise d'abord les articles du code de l'urbanisme qu'elle applique, citant en particulier les dispositions de l'article L. 424-1, ainsi que les délibérations du conseil

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'urgence est présumée concernant les refus de renouvellement de titre de séjour ; - le refus implicite méconnait les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour

Selon l’article L. 424-13 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles

L. 424-1, celles de l'article L. 424-4, celles de l'article R. 424-1, celles du premier alinéa de l'article R. 431-15-1 et celles du premier alinéa de l'article R. 431-15-2.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III ci-dessus, le silence

Considérant que l'ordonnance de référé se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme et

aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour

querellées, celle-ci ne sont pas motivées et méconnaissent les articles L.424-9 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel, " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la