AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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