LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 H DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N° 72-1238 DU 29 DECEMBRE

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

4), et a rejeté le surplus de ses demandes (article 6).

à l'article 2.

celle qui résulte de l'article 2.

hauteur de leurs montants qui, ajoutés à l'imposition initiale, dépassent les montants de cotisation foncière des entreprises déterminés conformément à l'article 2.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le respect de la vie privée et familiale.

X..., dirigeant de la Société européenne de diffusion, devenue Laboratoire Juva Santé, pour avoir fabriqué, mis sur le marché et vendu en gros ces produits, en méconnaissance des dispositions des articles

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs

de jeux exploités par la société Manèges X..., dont le gérant est Jean- Marie X..., sont bien soumis à la législation fiscale sur les maisons de jeux et ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article

Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 2.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert sous réserve des dispositions des articles suivants ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Par dérogation aux articles 2 et 4 (...) lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 décembre 2006 sont annulés.

Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont chacune assorties d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

D, directement causé par son travail habituel d'électricien exercé notamment aux Ets Bergougnan de 1953 à 1957, en rappelant que cette maladie a été imputée sur un compte spécial en application de l'article