1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

[K] [B] les sommes suivantes : - 2 535 euros à titre de congés payés acquis ; - 308, 83 euros à titre de salaire du 1er au 5 septembre 2023 ; - 30, 88 euros à titre de congés payés afférents ;

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile * les dépens, en ce compris le coût du commandement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

juridiques tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivant du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

[A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M.

309 et 328 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Z... du chef de coups et blessures

405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Le contrat de travail stipule dans son article 5 les éléments suivants : « Article 5 : rémunération.

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.