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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2106680_20230222
22 février 2023
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302827_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
juge unique (5)
DTA_2101134_20220718
18 juillet 2022
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2100786_20220718
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515027_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300980_20230519
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101595_20221020
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre
Cellule juge unique
DTA_2400875_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
DTA_2304225_20250205
5 février 2025
POLE URGENCES
DTA_2400761_20251229
29 décembre 2025
délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2402653_20251229
DTA_2404665_20260320
20 mars 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534477_20260216
16 février 2026
de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 ( …), ainsi que
DTA_2201197_20230720
20 juillet 2023
DTA_2204700_20231229
29 décembre 2023
DTA_2109119_20230526
26 mai 2023
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2108682_20230314
14 mars 2023
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