, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances

autre titre, ainsi lorsque leur préjudice, né d'un accident de la circulation, relève de l'indemnisation par le Fonds de garantie automobile ; que les victimes d'un accident causé par un véhicule terrestre

ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (C.M.A.), M. X... ET SON ASSUREUR, LA M.A.T.M.U.T., ONT ASSIGNE MME Z... ET LA C.M.A.

Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHARD ET FILS, ET LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE

ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, BARRANT LA MOITIE DE SA LARGEUR, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES

C..., des chefs de récidive de conduite sans permis, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

X... et à la compagnie Assurances Générales de France la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

[G], assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des artisans de France assurances (la société MAAF) et un véhicule de marque Renault appartenant à M.

Une déclaration de sinistre était faite auprès de la société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, assureur du véhicule.

de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance

à moteur sans assurance, le 13 avril 2010, à une peine de 300 euros d'amende et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur

C... a été mis en cause pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de menace de mort réitérée, et précise que ces faits révèlent des agissements contraires à l’

à moteur sans assurance et sans permis de conduire, conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et détention de produits stupéfiants.

à moteur sans assurance et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

De son côté AXA Assurance, arguant de l'article 214 titre III de la police souscrite a demandé au tribunal de dire que sa garantie n'est pas acquise à l'EURL CEGESB.

Pour que la loi de 1985 s'applique, il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.

Suite à un contrôle des remboursement pour des prestations de transports sanitaires réalisés par la société Ambulance Raphaëloise au cours des années 2007-2008, la Caisse Primaire d'assurance maladie du

Mohamed X... a conclu le 26 décembre 1997 un contrat d'assurances avec la compagnie Zurich assurance pour son véhicule de marque Peugeot 605 prévoyant que ses garanties s'exercent pour les dommages subis

Le 13 avril 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Helvetia assurances