- de condamner Mme [F] [K] à lui payer des indemnités postérieures d'occupation mensuelles égales au dernier loyer augmentés du loyer de la sous location soit la somme de 1879,08 € qui serait dû si le

La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige serait excessif au regard de la valeur locative normale pour ce type de biens et que les augmentations de loyer également prévues

899, et une cave, lot 547, étaient occupés par le docteur [N] [P], vétérinaire, au travers d'une société civile immobilière, la SCI lesolo ; que, dans sa perspective d'acquérir progressivement les lots

; qu'or, c'est à tort que l'expert judiciaire a ainsi calculé le montant de l'indexation des loyers durant cette période ; qu'en effet, par augmentation annuelle du loyer à la somme de 214,75 francs,

] demandent à la cour de : Les époux [P] font à nouveau sommation à la SCI WAGRAM DÉVELOPPEMENT de produire le nouveau contrat de bail afin de permettre à la Cour et aux époux [P] d'apprécier l'augmentation

Par contre la volonté de la société PVM d'accepter une augmentation substantielle du montant du loyer et d'établir un nouveau bail est démontrée par la lettre du 27 décembre 2012 adressée à la SCI JPM

en vertu du protocole du 21 juin 2012 ayant augmenté le loyer, soit du mois de décembre 2005 au 30 novembre 2010, pour une somme de 15 679,20 euros ; qu'il est établi que M.

Mais, là également le nouveau loyer ne peut lui être réclamé à défaut d'accord ou de demande judiciaire en révision du loyer.

Il a, en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, pris en compte quatre baux dans le centre commercial, soit les dernières commercialisations, constaté une absence d'augmentation de loyer dans le cadre

Des loyers étant demeurés impayés, LMH a fait signifier à M.

, le calcul de la révision de ce même loyer par le bailleur et la juridiction de première instance est incorrect, celle-ci ayant procédé sans l'accord des locataires à l'augmentation des loyers, de sorte

impayés et sur la demande reconventionnelle en indemnisation d'un trop versé de loyers, le loyer annuel hors charges et hors taxes, prévus par les baux s'élève, à 27.000 € pour le local A et

Dès lors, le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Ils soutiennent qu'en l'absence de manifestation de sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an suivant la date de prise d'effet du bail, l'intimée ne pouvait augmenter le loyer qui devait donc

et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, sachant que ces sommes pourront être majorées ou minorées en fonction des augmentations

[J] [F] aux fins de contestation de l'augmentation des loyers et de diverses charges locatives, il a été désigné Me [E], huissier de justice, aux fins de constater le temps nécessaire au nettoyage des

état de cause de délivrer congé ou de faire une proposition d'un nouveau bail à chacun des co-titulaires du contrat ; Que force est de constater que la proposition de renouvellement de bail avec augmentation

L'appelante ajoute que le montant du loyer annuel doit être augmenté du loyer annuel d'un montant de 10 000 euros hors taxes pour l'installation d'une antenne, selon contrat signé avec Cellnex ; que ce