; qu'en déclarant que les conditions de l'exequatur étaient réunies sans constater que le requérant avait produit une expédition authentifiée du jugement rendu par le tribunal portugais, le président

C... qui accroît les risques d’enlèvement de son épouse et de son fils pour demande de rançon, et, d’autre part, sur l’authenticité des actes d’état-civil produits dont les informations sont concordantes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

poursuites ; "alors que, d'autre part, l'article 450 du Code des Douanes prévoyant expressément que l'auteur de la saisine de la CCED ne peut agir que dans un délai de deux mois après notification de l'acte

régulièrement dressé par l'un de ses organes ; que la présomption de véracité du contenu d'un acte étatique ne peut être remise en cause qu'à travers la contestation élevée, devant les juridictions de

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés B l'Office

/En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Si le préfet indique qu'il n'a pas pu vérifier l'authenticité de cette promesse d'embauche, il ressort du courrier produit par ce dernier, que sa demande d'authentification a été adressée à une autre entreprise

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B A représenté par Me Boccara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'authentification

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

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Selon les termes de l’acte introductif d’instance, les époux [E], clients de la SA SOCIETE GENERALE et détenteurs d’un compte joint, exposent que la banque refuse de leur rembourser une opération de débit

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43