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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dba

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andros organise un événement sportif dit, "Trophée Andros" ; que la société Chamonix Défi Organisation-C.D.O organise une autre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03704

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

A... et tous autres des chefs d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

l'encontre de leurs différentes filiales, auxquelles elle a reproché, d'une part, de s'être entendues pour exclure les éditeurs indépendants du marché des programmes thématiques destinés au câble, d'autre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57dfd6229a4e58a5a19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

indissociable et devait être proposée indépendamment les unes des autres.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de lotir n'a été délivrée préalablement à l'autorisation de construire ; - le projet contesté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme prescrivant, s'agissant des terrains issus de division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300421

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[L], par acte du 27 février 2007, le lot n° 13 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage, donnant sur la cour, porte n° 1, et les sept millièmes des parties communes, et leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301625

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le bornage à frais communs entre les parties selon les limites divisoires préconisées par M.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

depuis sa création en 1908 la double activité d'étude et de réalisation d'installations de distribution d'énergie électrique, de contrôle et de régulation de processus industriels d'un côté et d'un autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310077

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[H] ; que ce plan produit aux débats permet de se rendre compte de l'existence d'un chemin qui ne longe pas la ligne divisoire des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 2] mais se trouve à l'intérieur de

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab85

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

faire droit à la demande de cette dernière, qu'elle disposait "d'éléments suffisants" pour réaliser sa mission, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c3

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, saisi par le Syndicat de la Copropriété Division Leclerc/Serruriers, a: - condamné Mme Yvonne X... à payer au Syndicat de la Copropriété Division Leclerc

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., le premier notamment des chefs de diffusion de fausses informations et de banqueroute, le deuxième pour complicité de ce délit, et contre la société Oddo, civilement

Source officielle
CC

comm

6137223dcd580146773fb609

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

est ... à 7700 Mouscron (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée DBV diffusion

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a1764bccdc6046d4728d454

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] déposé le 13 février 2025 et la limite divisoire en résultant entre les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] d’une part et section BV n°[Cadastre 2] d’autre part, Commune de [Localité 1],

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727f

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

services de communication audiovisuelle, le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion par d'autres services de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872c2

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

services de communication audiovisuelle, le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion par d'autres services de communication audiovisuelle de brefs extraits prélevés à titre

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f880

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

commandement aux fins de saisie-immobilière des immeubles, qu'ayant appris, lors de l'établissement du procès-verbal de description, l'existence de baux conclus avec des tiers sur une partie de l'une et de l'autre

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d2e1ff97dabd6b8625a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

desservant certains de leurs lots, de leur proposition de création et d'achat de plusieurs parties communes ainsi que, par voie de conséquence, de validation du modificatif de l'état descriptif de division

Source officielle