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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300155

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

administrative individuelle, ni même porter une appréciation sur les risques d'annulation qu'elle encourt ; qu'en se référant à un arrêté du 30 avril 2004 pour affirmer qu'il existait un risque réel que le bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

débat à ce sujet en fournissant des éléments d'informations parcellaires ; que dès lors la banque rapporte la preuve suffisante qu'au moment où il est appelé, Monsieur K... qui est propriétaire d'un bien

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110258

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

propres ; si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda2607e590406ac6b65d82

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 1993, Mme [Z] a acquis un appartement constituant le lot numéro 1 dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété situé à [Adresse 1].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310180

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

effondrement ; que s'il a chiffré le coût de réfection de la charpente et de la toiture en cause, il n'a pas conclu que cette réfection était indispensable pour assurer la jouissance normale du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861db

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

ce qui est le cas en l'espèce, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l'intégralité de la plus-value ; Attendu qu'il résulte de l'article 1401 du Code Civil que

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165aea86

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La livraison des biens acquis par la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a eu lieu le 15 décembre 2022, avec réserves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

égralité du surplus de ses demandes principales forméesc/Monsieur PIRO

6253ca33bd3db21cbdd8a546

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Il fait encore valoir que le bien acquis par la SCI Armony est entièrement financé par lui, que la dissolution de la SCI devra intervenir par vente dudit bien selon les règles applicables en la matière

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2428

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La requérante était titulaire d'un bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pas avoir remis à l'intimée l'ensemble des clefs et codes d'accès, qu'elle avait en sa possession, permettant à cette dernière d'avoir une jouissance normale des biens qu'elle a acquis ; qu'il ressort

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305237_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

rescrits de Nanterre s’est prononcé sur sa demande de prise de position relative à l’exonération du différentiel entre le taux réduit et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée lors de la revente d’un bien

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

si le bien acquis est donné à bail et les loyers assujettis à la TVA.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du bien doit lui permettre d'atteindre le but poursuivi.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212820

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

    La requête concerne la demande de restitution par l’État d’un bien acquis par la requérante, société exerçant l’activité d’antiquaire, une pierre sculptée désignée comme étant le « Fragment

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc2bbd03a05db9650d5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les époux [L] n'ont pas usé de cette faculté de rachat, la SARL LE RENOUVEAU IMMOBILIER étant par conséquent devenu propriétaire irrévocable des biens acquis depuis le 1er juillet 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03131_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - la B..., dont elle détient 99 % des parts, était fondée à procéder aux amortissements des biens qu’elle avait acquis pour la réalisation d’un projet agrotouristique avant leur

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104426_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement d'adjudication du 4 avril 2018 précise que le bien appartenant au débiteur, Mme A, est sis sur la parcelle IL 299. 4. Mme A soutient que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En ce qui concerne les biens acquis après 2018 : 15.

Source officielle

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