AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300155
28 janvier 2009
28 janvier 2009
administrative individuelle, ni même porter une appréciation sur les risques d'annulation qu'elle encourt ; qu'en se référant à un arrêté du 30 avril 2004 pour affirmer qu'il existait un risque réel que le bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
débat à ce sujet en fournissant des éléments d'informations parcellaires ; que dès lors la banque rapporte la preuve suffisante qu'au moment où il est appelé, Monsieur K... qui est propriétaire d'un bien
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110258
4 mai 2017
4 mai 2017
propres ; si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2607e590406ac6b65d82
20 septembre 2019
20 septembre 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 1993, Mme [Z] a acquis un appartement constituant le lot numéro 1 dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété situé à [Adresse 1].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310180
1 avril 2021
1 avril 2021
effondrement ; que s'il a chiffré le coût de réfection de la charpente et de la toiture en cause, il n'a pas conclu que cette réfection était indispensable pour assurer la jouissance normale du bien
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
ce qui est le cas en l'espèce, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l'intégralité de la plus-value ; Attendu qu'il résulte de l'article 1401 du Code Civil que
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea86
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La livraison des biens acquis par la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a eu lieu le 15 décembre 2022, avec réserves.
Source officielleCour d'Appel
égralité du surplus de ses demandes principales forméesc/Monsieur PIRO
6253ca33bd3db21cbdd8a546
7 février 2007
7 février 2007
Il fait encore valoir que le bien acquis par la SCI Armony est entièrement financé par lui, que la dissolution de la SCI devra intervenir par vente dudit bien selon les règles applicables en la matière
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2428
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La requérante était titulaire d'un bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ec
10 septembre 2015
10 septembre 2015
pas avoir remis à l'intimée l'ensemble des clefs et codes d'accès, qu'elle avait en sa possession, permettant à cette dernière d'avoir une jouissance normale des biens qu'elle a acquis ; qu'il ressort
Source officielle5ème chambre
DTA_2305237_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rescrits de Nanterre s’est prononcé sur sa demande de prise de position relative à l’exonération du différentiel entre le taux réduit et le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée lors de la revente d’un bien
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
si le bien acquis est donné à bail et les loyers assujettis à la TVA.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du bien doit lui permettre d'atteindre le but poursuivi.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212820
27 septembre 2021
27 septembre 2021
La requête concerne la demande de restitution par l’État d’un bien acquis par la requérante, société exerçant l’activité d’antiquaire, une pierre sculptée désignée comme étant le « Fragment
Source officielleChambre 1-8
64a65fc2bbd03a05db9650d5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les époux [L] n'ont pas usé de cette faculté de rachat, la SARL LE RENOUVEAU IMMOBILIER étant par conséquent devenu propriétaire irrévocable des biens acquis depuis le 1er juillet 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la B..., dont elle détient 99 % des parts, était fondée à procéder aux amortissements des biens qu’elle avait acquis pour la réalisation d’un projet agrotouristique avant leur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement d'adjudication du 4 avril 2018 précise que le bien appartenant au débiteur, Mme A, est sis sur la parcelle IL 299. 4. Mme A soutient que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En ce qui concerne les biens acquis après 2018 : 15.
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