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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:22-DCC-227

droit de la concurrence

22 novembre 2022

22 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile situés à Oyonnax et Bourg-en-Bresse par le groupe Bernard

Résumé IA — à vérifier

Page 59 sur 450

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651499

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; QUE LE PREFET DU FINISTERE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5ac8cdc6046d47e7d11e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb37

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Z... comme son créateur, les publicités versées aux débats ne mentionnant que les éditions Paule A..., sauf l'une d'elles où M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 N° - Pages N° RG 23/00482 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRXQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal de commerce de BOURGES en date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002787_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, si l'article 2.7 du règlement, applicable en zone 2 laquelle est constituée par les zones agglomérées des communes autres que Bourges, les secteurs résidentiels de Bourges et de Mehun-sur-Yèvre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20367cdc6046d472cc1e1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848016242 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24070cdc6046d4730bb3f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929838282 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7c9c5cdc6046d47a81fb8

Commerce

8 décembre 2025

8 décembre 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797908456 Établissement : [Adresse 3] (principal) Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166710

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Le 16 novembre 2006, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, représenté par la DDCCRF du Cher, saisit le tribunal de commerce de Bourges afin de voir juger que la société Carrefour hypermarchés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101893_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

françaises de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67061e40fde28ee420711199

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5VA décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 10 mars 2023 2022002360 S.A.S.U. PROFIRE BATIMENT C/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a496

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

de « galerie d'art, décoration, antiquités » payable comme précédemment.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F698 Numéro de Procédure collective : 2025RJ171 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94606

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par requête en date du 23 janvier 2019, la SA société générale textile Balsan a demandé au premier président de la cour d'appel de Bourges le dessaisissement du tribunal de commerce de Châteauroux, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca52

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

société X... a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire ensuite de laquelle est intervenue en février 2005 la cession de la société X... à la société SAUNIER de sorte que les autorités boursières

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed8

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

662c94ffb787c4000862f703

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de la saisine : 20 Février 2024 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596a1

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, 26 OCTOBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON MACHERET

Source officielle