Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 320 résultats pour « cassation d'une décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 320 résultats pour « cassation d'une décision »
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Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article 17
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise en œuvre incombe.
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15
En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement conformément au livre VI, les titres III et IV du livre VII sont applicables.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des comptes ; 6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article L946-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.
Article 338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article L741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Article 631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
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