AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile immobilière Erigitte, dont le siège social

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 35 FS-P+B Pourvoi n° B 14-13.351 R É P U B L I Q

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il intervenait, l'arrêt prononçant le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain

que la cour d'appel, statuant en référé, a relevé que la restitution même du véhicule, objet de la vente résolue, était incertaine de sorte qu'il subsistait un doute quant au droit de M.

LE DEBOUTE DE SES ADVERSAIRES DE LEUR DEMANDE PRINCIPALE, N'A POINT OPPOSE, A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF SUSVISE, LE MOYEN QU'IL INVOQUE AUJOURD'HUI, POUR LE CAS

euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à parfaire le jour de la liquidation de son préjudice, en réparation des préjudices causés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mabrouk A..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant qu'à la suite de l'échange de plusieurs billets, elle était créancière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et que cette irrégularité cause un grief aux intéressés dans la mesure où elle rend difficile, sinon impossible, l'exécution des décisions intervenues ou à intervenir à l'encontre de la société FCI ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours mentionné ci-dessus.

A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris dont les conclusions ont été rendues le 16 juillet 2021, il a été relevé que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

Par un arrêt définitif du 21 mai 2020, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta l’appel du requérant et jugea que celui-ci ne pouvait pas ignorer les dispositions légales applicables et qu’il avait