cassation, pris de la violation des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils

pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l'exécution du plan de cession et la réalisation des licenciements pour motif économique, et la signature des actes de cession.

modalités administratives le permettront" et a adressé copie de cette correspondance à la Société Générale ; que cette banque a consenti, en conséquence, un crédit à la société Samepac, moyennant la cession

Invoquant l'existence d'un dol, la méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et un manquement à l'obligation d'information, la société Key Feature a assigné M.

X... de régulariser la vente comme il s'y était contractuellement engagé lors de la conclusion de l'acte de cession justifiait la résolution de la vente et la restitution des sommes versées, de sorte qu'en

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de toutes marques.

Ces bénéfices comprennent notamment : () 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier au 10 mars 2000, date à laquelle cette société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession

violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque

cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, des articles 147 et suivants du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

en responsabilité contre Mme X..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'incombe pas plus particulièrement au vendeur qu'à l'acquéreur de mettre l'autre partie en demeure de signer l'acte de cession

citoyen, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30, 222-37 et 222-48 du Code Pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les parties ont souscrit, le même jour suivant leurs déclarations concordantes, un engagement de cession de créances, adossé au traité de cession de l'office d'huissier de justice de Mme [E], aux termes

Z... qui a rédigé l'acte de cession ; que selon une clause du contrat, il y était prévu que la banque Gallière serait séquestre conventionnel ; mais que M.

appartenant à la société CDB, représentée par Mme Y..., pour le prix de 275 000 francs; que le 4 mai 1992, la société Unicentre promotion avait consenti à Mme Z... un contrat de franchisage portant sur la marque

euros, sans que la capacité d'autofinancement de la société ne soit toutefois suffisante pour lui permettre de faire face sereinement à ses charges, qu'en début d'année 2024, la société a procédé à la cession