La désignation d'un commissaire aux comptes lorsqu'elle n'est pas obligatoire doit s'apprécier au regard de l'intérêt social et non de celui des associés.

, non-respect de la procédure de licenciement, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts au vu des circonstances de la rupture) - dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra

contesté que c'est la société Sofica qui a rédigé et remis pour signature les bordereaux de cession d'actions, lesquels précisaient que les cessions étaient faites au profit de la société Z... le 7 décembre

Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

, Maître [O], à la somme de 33 050 euros au titre de l’indemnité principale et de 2500 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Mme [H] considère que la cession de créances dont se prévaut la société MCS & Associés lui est inopposable, au motif d'une part, que cette dernière est un organisme de recouvrement et non une société de

La cession de gré à gré n'a cependant pas pu être finalisée dans les délais fixés par le juge commissaire.

à la date du 27 juin 2022, a prononcé la déchéance du droit à intérêts et a condamné monsieur [D] à payer au demandeur la somme de 1 757,12 euros, sans intérêt et avec 1 euro d'indemnité contractuelle

ENTREPRISES dans la cession des droits sociaux de la S.A. SONEDIS, n'est pas recevable à contester la validité de la cession du fonds de commerce de la S.A. SONEDIS à la S.A.S.

M. et Mme [K] ne peuvent utilement opposer l'absence de signification de la cession à leur personne prévue par l'article 1690, dès lors que la cession de la créance litigieuse résulte d'un transfert global

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

tant de la rupture conventionnelle d'un salarié que des congés payés et des RTT acquis mais non encore pris à la date de la cession, sans constater que le second aurait exécuté les engagements qu

L' indemnité pour non respect de la procédure de licenciement sera fixée à la somme de 2.000 €. Le jugement qui a rejeté ces demandes, sera réformé sur ces éléments.

L'Urssaf le conteste, en faisant valoir qu'en application des dispositions qu'elle vise, les gérants non associés ou minoritaires appartenant à un collège de gérance majoritaire relèvent obligatoirement

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° V 16-13.974

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

pour travail dissimulé, outre une indemnité de procédure de 3 000 ç.

La cession devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat de travail aura pris fin et ceci quelque soit le motif, que le départ soit volontaire ou non.

non pris.

700 du code de procédure civile, elle-même étant déboutée de sa demande d'indemnité.