AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
13 novembre 2025
conventionnement afin de s’installer en libéral sur la commune de [Localité 4], zone sur-dotée (sa demande étant appuyée sur le motif dérogatoire suivant ; “situation juridique personnelle entraînant un changement
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Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
9 avril 2026
9 avril 2026
ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions
Source officielle