A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

Article 1055-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article R1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

Code des transports

En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.

Article R201-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 72

Code rural (nouveau)

L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

Article R717-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Code rural (nouveau)

Les intervenants disposent d'une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle, ainsi que des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire.

Article L520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

Article L555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Article R742-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

Article 20

—

§ 2-Le différé mentionné au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que

Article 32

—

au titre de la législation sur les accidents du travail.

Article 2

—

La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs

Article 19

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le point de départ de l'indemnité journalière visée à l'article 20-6 de la même ordonnance est le quatrième jour de l'incapacité de travail.

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code de l'action sociale et des familles

-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les

Article 1-3

—

Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.

Article 223 VO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ; 5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ; 6° Les gains ou pertes de change

Article R*1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

. * 1333-47, est pris : 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ; 2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement d'accueil.

Article R53-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture

Article 2

—

A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

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