PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION ; " ALORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE QUE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE PRIVEE DU TRAVAIL QUI EST LA CONTREPARTIE DU PAIEMENT PAR ELLE DES CHARGES

des sommes qui pourraient être mises à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes), - en tout état de cause - de débouter

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être mises à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes) - condamner la société GSF CONCORDE à payer aux sociétés HOLDING SP

à leur charge au titre de la décision à intervenir (outre les charges patronales qui seraient dues sur les dites sommes) - condamner la société GSF CONCORDE à leur payer la somme de 28 067,23 euros montant

que quant au coût unitaire, il est fixé en zone 3 par la convention collective à 5,05 euro par trajet, cette somme ne tenant pas compte, ainsi que l'a souligné le Premier juge, des majorations des charges

Christine Y... fait apparaître l'exacte concordance des chiffres mentionnés sur ces documents avec ceux retenus par l'administration fiscale en ce qui concerne le montant des salaires bruts et des charges

du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et

lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

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Compte tenu des difficultés inhérentes à la reconstitution des charges sociales et patronales, sept années après l'expiration des contrats exécutés au cours des années 2005 à 2007, l'astreinte sera liquidée

l'article 29 ont un caractère subrogatoire" ; que l'article 32 dispose enfin que "les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges

que la société Total raffinage distribution SA reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1999) de la condamner à continuer à prendre en charge, à compter du 1er octobre 1996, la part patronale de la

- Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l'ensemble des éléments suivants : ' les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;

nets de l'heure correspondant finalement à un coût de 25,66 euros brut, soit environ 1100 euros/mois pour 10 heures par semaine et plaident que dans la mesure où ils devaient désormais assumer les charges

Elle se plaint également de l'impossibilité d'exploiter la clientèle à l'avenir, des investissements perdus et des coûts des licenciements et des charges supportés en pure perte. M.

2017 non contesté par la société qu'elle a ' enregistré dans ses comptes annuels de l'exercice clos le 31 août 2016 une prime de rentrée (année scolaire 2016/2017) d'un montant brut de €.30.000 (hors charges

fonctionnel permanent sur la base d'une valeur du point de 2.540 € et de l'assistance de tierce personne à raison de 5 heures par semaine ou 20 heures par mois et de 1.810,60 € par mois (base Smic outre charges