diffusés par la société Goldner est radicalement différent de celui des vêtements vendus par la société Exclusifs International Triangle, de sorte que ces deux sociétés ont des clientèles radicalement distinctes

CES DEUX MOYENS DISTINCTS A UN SEUL MOYEN, A DONC DENATURE CES CONCLUSIONS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USURPATION DE NOM ET DE CONTREFACON DE MARQUES OBEISSENT CHACUNE A DES REGLES SPECIFIQUES ET

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, si les faits du 6 juin 1988 avaient été sanctionnés par un avertissement, c'étaient ceux postérieurs au 10 juin 1988 qui avaient motivé la sanction distincte

B... bénéficiait bien d'une rémunération distincte pour l'exercice de sa fonction salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors

[F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 11 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

[Z] du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et a ordonné une mesure de confiscation.

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

[C] et [X] responsables du préjudice subi par l'Etat français et condamné chacun à payer à cet Etat la somme de 50 000 euros, alors : « 1°/ que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs

W... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction déclarant irrecevables sa constitution de partie civile et sa demande d'acte.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes de Saverne, selon les motifs de sa décision prononcée le 15 décembre 1997, a fait droit en leur intégralité à ces chefs

société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre elle du chef

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à un chef

Y... et Z..., en particulier, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, qu'elle se prévaut uniquement du fait que ces directeurs de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

économique d'établissement n'est pour sa part consulté que sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef

regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent fixer à une somme forfaitaire le montant de chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

[V] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de cinq dégradations distinctes, commises dans trois immeubles, à [Localité 4], entre le 31 août 2018 et le 1er février 2021, ainsi que