En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques

; la décision attaquée a donc été prise non dans un but d'intérêt général, mais privé ; il n'a par ailleurs pas été constaté la cessation de l'affectation à l'usage du public du chemin rural.

Ils soutiennent que : - le maire ne pouvait prendre un arrêté d'alignement concernant le chemin dit F qui n'appartient pas au domaine public de la commune ; - l'arrêté précise en son article 2 la limite

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Robbe pour M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Cette propriété est traversée par un chemin, dit " chemin C " sur lequel M. A a installé, en novembre 2019, des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin.

A la suite des travaux engagés en 2010 et en 2011 sur la parcelle AI n° 130, également desservie par ce chemin, sous la maîtrise d'ouvrage de l'OPHLM du Var, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Var

B... et Mme C..., propriétaires riverains du chemin, sont intervenus volontairement aux côtés de la commune en cause d'appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'absence de

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'usage du chemin d'exploitation étant commun à tous les intéressés, Madame F... a intérêt à la reconnaissance de la qualité de chemin d'exploitation

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, l'association syndicale libre " du chemin de la pompe " a déclaré se désister de sa requête.

mais aussi par le public ne peut constituer un chemin d'exploitation ; qu'en énonçant cependant que le chemin d'exploitation est celui dont l'usage est commun à tous les intéressés, sauf en cas de décision

par un chemin, dénommé " chemin des cigales ", qui longe un canal dépendant du domaine public dont l'exploitation a été concédée à la société BRL ; que cette dernière ayant fait placer, sur ce chemin,

riverains ; qu'en excluant la qualification de chemin d'exploitation au chemin de Kervégan, dont il n'était pas prétendu qu'il aurait été interdit d'accès au public, tout en constatant qu'il desservait

suffisamment public pour subsister sur le plan cadastral comme chemin rural, ce qui était encouragé par les communes qui ne souhaitaient pas assurer l'entretien de chemins qui n'avaient plus vraiment

: - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

A... de sa demande, l'arrêt retient que l'accès du lot n 2 à la voie publique a toujours été assuré par un chemin situé à l'ouest du lot n 1, que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En second lieu, s'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

dès lors que le chemin rural dit ancien chemin de Gorze ne constitue pas une voie publique.