La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

vente, ses conclusions conditionnaient de toute évidence, la réalisation ou non de la condition suspensive ; qu'en conséquence, la condition suspensive étant réalisée, c'est en conformité avec les clauses

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1972 "SONT NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS ET DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LES COLLECTIVITES LOCALES RENONCENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE CLAUSE

lesquels cette modification pourra intervenir ; D'où il suit que la répartition du travail à temps partiel sur 6 jours au lieu de 5 jours constituait une modification du contrat de travail et que la clause

par l'appelante que la maladie dont est, malheureusement, atteinte Madame X... est antérieure la souscription du contrat ; que c'est, en conséquence, à juste titre que la société C. lui a opposé la clause

justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une contrepartie de la clause

X... des clauses contractuelles, alors que la procédure établit que les fichiers médicaux des patients ont été mis à la disposition de M.

lors du renouvellement du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que la clause

remboursement de frais de déplacement au chantier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause

qu'il ne résulte d'aucun fait, d'aucun écrit, que telle était l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle

X..., et approvisionnée désormais directement auprès du fournisseur, si une cession de droits contractuels ordinaires n'avait pas eu pour effet de substituer la société Herberts aux sociétés Wagemakers

civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses

Y..., nouvel acquéreur de l'un des logements, ont demandé la résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

localité; qu'ayant constaté que le premier prêt avait été utilisé pour payer les travaux effectués sur le second immeuble, la Caisse d'épargne en a réclamé le remboursement immédiat en se fondant sur une clause

licenciement fondé sur une faute, alors, selon le moyen, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause

l'action engagée par Maître [K] [Y] tout en invoquant l'article 2254 du Code Civil relatif non pas à la forclusion mais à la prescription ; Qu'il s'en déduit que les parties considèrent toutes deux que la clause

limitative de responsabilité du contrat doit être réputée non-écrite en ce qu'elle contredit la portée de l'engagement pris ; que les clauses contractuelles de limitation de responsabilité étant réputées

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

Métro Cash & Carry France ayant renoncé au bénéfice de la clause contractuelle le 22 août 2008, le délai n'a pas été dépassé ; que le jugement qui a dit que la demande d'[F] [C] tendant au versement de

Les clauses contractuelles reprennent ces dispositions, que ce soit dans la police mise à jour en 2017 dans des conditions d'opposabilité discutées par les assurés, ou par les conditions en vigueur en