CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
s'il peut subsister sans ces clauses.
CREDITS CONSOMMATION
69789ff5cdc6046d47db43be
7 janvier 2026
Par note en délibéré reçue le 17 novembre 2025, la société CREDIT LYONNAIS fait valoir que si la clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans offrir au consommateur la possibilité de pouvoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210817
13 décembre 2018
Jean-Claude Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, dont le siège est [...]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100096
6 février 2013
par des travaux, soumis à déclaration, de remplacement des huisseries et d'obturation d'une ouverture ; que le maire de la commune de Salses-le-Château s' y est opposé au motif que la parcelle était classée
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030
1 décembre 2015
société s'est engagée à assurer la supervision technique et financière ainsi que la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation d'un parc d'éoliennes ; que la convention de coopération prévoyait
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096
20 janvier 2021
Le salarié, dont la demande de rappel d'indemnités de congés payés n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la clause prévoyant l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération
Chambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8f
24 octobre 2023
Elle ajoute qu'aucune clause de la promesse de vente ne prévoit la possibilité de renégociation du prix et que celle-ci n'est pas caduque.
61372443cd5801467741408d
13 novembre 2003
des réunions en vue d'améliorer la politique commerciale et promotionnelle des deux sociétés, bien que cette clause fût étrangère à celle applicable en cas de variation d'un élément constitutif du prix
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10593
5 décembre 2018
« annulation du voyage du fait du client » ne présentait aucun caractère obscur ; que cependant la clause prévoyait uniquement des frais d'annulation pour les prestations de transport tandis que les prestations
1ère chambre civile B
69e9ad0acdc6046d4737e638
21 avril 2026
Le 7 janvier 2021, l'expert judiciaire a rendu son rapport, retenant notamment : - un déficit fonctionnel partiel de classe 3 du 2 février au 30 mars 2012, - un déficit fonctionnel partiel de classe
60794e279ba5988459c48d94
12 novembre 1974
LITIGIEUSE DANS LE CONTRAT, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE SON INTENTION DOLOSIVE ET DE SA PREVOYANCE FRAUDULEUSE ; QUE LA SOCIETE SEQUANA ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT
ECLI:FR:CCASS:2011:C200562
17 mars 2011
traduisant une aggravation de son état de santé et de ses possibilités physiques et impliquant qu'elle se trouve dans l'incapacité d'exercer une quelconque profession, et produit en outre à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196
15 juin 2016
O..., se prévalant du principe d'égalité de traitement, faisait état du coefficient plus favorable dont bénéficiait un salarié embauché après elle, M. A... ; qu'en retenant que M.
éloyale a été dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639
27 mars 2008
pénale figurant dans son contrat et alors que la clause de non concurrence figurant dans ledit contrat ne prévoyait nullement la possibilité d'un cumul de cette clause pénale et des dommages-intérêts,
REFERES
67005fbb09384195a7512df1
1 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
le plus court vaudra un meilleur classement de l'entreprise. ".
613723f7cd580146774107f3
9 avril 2002
Y..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 12 / de la Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Yves F... et Jean-Claude
ECLI:FR:CCASS:2018:C201116
13 septembre 2018
selon laquelle entre 66% et 10% d'invalidité un assuré perçoit la même somme ; que la clause prévoyant le montant de la rente entre 33 et 66 % est donc imprécise et obscure ; que, dans ce cas, il y a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301010
16 septembre 2014
basée sur un barème prédéterminé couvrant, dans les limites d'intervention du fonds, extrinsèques au contrat, le seul financement d'un système de substitution à l'énergie géothermique, comportait des clauses
Page 59 sur 519
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.