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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

s'il peut subsister sans ces clauses.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par note en délibéré reçue le 17 novembre 2025, la société CREDIT LYONNAIS fait valoir que si la clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans offrir au consommateur la possibilité de pouvoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210817

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Jean-Claude Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100096

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

par des travaux, soumis à déclaration, de remplacement des huisseries et d'obturation d'une ouverture ; que le maire de la commune de Salses-le-Château s' y est opposé au motif que la parcelle était classée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

société s'est engagée à assurer la supervision technique et financière ainsi que la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation d'un parc d'éoliennes ; que la convention de coopération prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salarié, dont la demande de rappel d'indemnités de congés payés n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la clause prévoyant l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle ajoute qu'aucune clause de la promesse de vente ne prévoit la possibilité de renégociation du prix et que celle-ci n'est pas caduque.

Source officielle
CC

comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

des réunions en vue d'améliorer la politique commerciale et promotionnelle des deux sociétés, bien que cette clause fût étrangère à celle applicable en cas de variation d'un élément constitutif du prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10593

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

« annulation du voyage du fait du client » ne présentait aucun caractère obscur ; que cependant la clause prévoyait uniquement des frais d'annulation pour les prestations de transport tandis que les prestations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 7 janvier 2021, l'expert judiciaire a rendu son rapport, retenant notamment : - un déficit fonctionnel partiel de classe 3 du 2 février au 30 mars 2012, - un déficit fonctionnel partiel de classe

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d94

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

LITIGIEUSE DANS LE CONTRAT, IL NE PEUT SE PREVALOIR DE SON INTENTION DOLOSIVE ET DE SA PREVOYANCE FRAUDULEUSE ; QUE LA SOCIETE SEQUANA ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200562

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

traduisant une aggravation de son état de santé et de ses possibilités physiques et impliquant qu'elle se trouve dans l'incapacité d'exercer une quelconque profession, et produit en outre à l'appui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O..., se prévalant du principe d'égalité de traitement, faisait état du coefficient plus favorable dont bénéficiait un salarié embauché après elle, M. A... ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

soc

éloyale a été dirigéec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00639

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

pénale figurant dans son contrat et alors que la clause de non concurrence figurant dans ledit contrat ne prévoyait nullement la possibilité d'un cumul de cette clause pénale et des dommages-intérêts,

Source officielle
TJ

REFERES

67005fbb09384195a7512df1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

le plus court vaudra un meilleur classement de l'entreprise. ".

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107f3

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Y..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 12 / de la Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Yves F... et Jean-Claude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201116

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

selon laquelle entre 66% et 10% d'invalidité un assuré perçoit la même somme ; que la clause prévoyant le montant de la rente entre 33 et 66 % est donc imprécise et obscure ; que, dans ce cas, il y a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301010

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

basée sur un barème prédéterminé couvrant, dans les limites d'intervention du fonds, extrinsèques au contrat, le seul financement d'un système de substitution à l'énergie géothermique, comportait des clauses

Source officielle

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