En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. () ".

décembre 1961 au service du groupe Pechiney ; que, le 21 septembre 1972, il est devenu salarié de la société Servimétal appartenant à ce groupe ; que l'avenant contractuel intervenu lors de cette mutation

ingénieur C 3 2 B ; que, par une note du 10 septembre 1996, il a été informé de sa mutation et de son classement en qualité d'ingénieur C3 3 B ; qu'une note ultérieure l'a rétabli dans son classement

Mme C A, inspecteur des finances publiques depuis 1985, inspecteur divisionnaire de classe normale depuis 2003 et inspecteur divisionnaire hors classe depuis 2012, a été affectée par un arrêté du 15 février

A..., représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil d’université de Nîmes a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

est donc contraire aux termes de la clause de mobilité.

Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Il soutient que la clause de mobilité litigieuse est valide.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

-- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 24 Septembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

choix dans sa demande de mutation due au changement de catégorie de son unité militaire.

mise à disposition de la filiale par la société mère, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance de fait radicalement inopérante, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la clause

La salariée a contesté cette mutation aux motifs, d'une part, que le site de [Localité 7] était hors du champ de la clause de mobilité, d'autre part, que cette mutation entravait gravement sa vie familiale

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray,

Le 24 mars 2022, elle a informé ses employeurs qu’elle entendait rejoindre, par voie de mutation, le conservatoire de la ville de Gap à compter du 1er septembre 2022, mutation qui a été acceptée par les

CONTREDIT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR VENALE REELLE, D'APRES LAQUELLE LES IMMEUBLES SONT ESTIMES POUR LA LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION

Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire en raison de l'ambiguité de ses clauses

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

Aux termes de l’article L. 512-22 de ce code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.