AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG nord, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ;

de voiture, en tant que documents préimprimés de voyage faisant foi du contrat de transport, ne suffisent pas à établir sa qualité d'expéditrice; que les deux factures litigieuses ont été établies au nom

(pièce n° 4 des appelantes) les éléments suivants, non contestés par l'intimée.

La clause doit en conséquence être réputée non écrite. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Riccardo X..., 2 / M.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

est réputée non écrite et que les parties s'accordent toutes pour fixer à 1992-1993 l'installation des garages qui seraient à l'origine des dommages et en constituerait le fait générateur en sorte que

Les assureurs font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont ils se prévalent, de les dire tenus à indemniser la société [Adresse 2] de ses pertes d'exploitation subies

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société O'comptoir gourmand une provision à valoir sur l'indemnisation

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société L'Atelier de Pauline une provision à valoir sur l'indemnisation

la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit durant cette période, toute clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite » La société HB TRANSPORTS a missionné la société D&A TRANS pour effectuer des prestations de transport au mois d'août 2023.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

ALLOTS [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 1er Juillet 2024 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

litigieuse, - a débouté Mme [X] [J] de ses demandes, - l'infirmer pour le surplus, et, statuant à nouveau : - annuler la clause litigieuse, - juger, à défaut, que ladite clause doit être réputée

de non garantie des vices cachés ; que Mademoiselle C...n'étant pas un vendeur professionnel il appartient à Monsieur X...qui demande que cette clause soit réputée non écrite de démontrer que Mademoiselle

« honoraires négociés » du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception du 2 juillet 2018 ; - déclarer que ladite clause est réputée non écrite ; - condamner en conséquence la SCCV Elegancia à lui verser