AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e409
22 avril 2011
22 avril 2011
justice que les deux affaires soient jugées ensemble, et que le renvoi doit s'opérer devant le tribunal de commerce de Lyon en raison de la compétence exclusive de celui-ci en matière de pratiques restrictives
Source officiellePage 59 sur 204
soc
6137265ecd58014677425048
25 février 1998
25 février 1998
l'arrêt relève que la réduction du taux de commissionnement de 8 % à 4 % sur les ordres passés par le client Carlton avait été convenue entre les parties compte tenu de l'abandon par l'employeur de la clause
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