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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e409

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

justice que les deux affaires soient jugées ensemble, et que le renvoi doit s'opérer devant le tribunal de commerce de Lyon en raison de la compétence exclusive de celui-ci en matière de pratiques restrictives

Source officielle

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CC

soc

6137265ecd58014677425048

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

l'arrêt relève que la réduction du taux de commissionnement de 8 % à 4 % sur les ordres passés par le client Carlton avait été convenue entre les parties compte tenu de l'abandon par l'employeur de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201641

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

tomates ; que la société Sud Roussillon l'a assignée en indemnisation, ainsi que son assureur, lequel a opposé, pour contester le montant de l'indemnisation due au titre de ce sinistre, notamment, les clauses

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle précise que le terrain n’est pas inconstructible puisque la Mairie de [Localité 4] a autorisé la construction de deux maisons, que la clause insérée au règlement de copropriété n’est pas une clause

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300917

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

SMABTP devait assumer la garantie décennale des dommages survenus dans le sous-sol de l'immeuble des époux Y..., sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si, abstraction du sens donné à la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

aménageant la compétence est vrai pour la clause aménageant la prescription, peut important la nature de l'action contractuelle ou délictuelle, - que c'est la société Roussel International elle-même

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003544_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D fait valoir que l'OAP n° 4 est irrégulière dès lors qu'elle est classée en zone Nl avec un décrochement classé en zone UX pour l'aménagement d'un restaurant scolaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E 18 Février 2014 Monsieur Patrick X... SA ALLIANZ IARDc/Monsieur Francis Y

6253ccbabd3db21cbdd9113b

Appel

18 février 2014

18 février 2014

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LIMOGES, le 18 Février 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a387

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Frédérique BOZZI, Président de chambre - Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère - Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère - Madame Isabelle CHESNOT

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f2

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1989 qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1ec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le cédant soutient que cette clause ne peut être analysée comme une clause pénale susceptible de modération car elle n'a pas pour objet de faire assurer l'exécution d'une obligation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68dab6c6260008b530e8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

] * Il y a lieu de qualifier la clause litigieuse de clause d'inaliénabilité * la clause de concertation préalable stipulée dans le contrat litigieux est réputée non écrite à défaut d'en connaître les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, les parties à un contrat de travail ont le loisir de soumettre la possibilité de licencier le salarié à des conditions plus restrictives que celles prévues par les dispositions de droit

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CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85764

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Elle estime qu'en toute hypothèse l'intimée ne peut invoquer la clause pénale de l'article 8 du contrat pour violation du caractère exclusif et que son action est abusive.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e669cdc6046d477b6c62

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

siège) - RG n° 26/05346 COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a45

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Appelante de cette décision, la société SEA fait grief au tribunal d'avoir dénaturé les clauses claires du bail dérogatoire et du congé du 20 octobre 1999.

Source officielle