Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

  » L’article   382 du Code des douanes dispose   : «   L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

des douanes que le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière et destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation.

des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue une transposition correcte

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQ5 N° de Minute : 1366 Ordonnance du samedi 02 août 2025 République Française Au nom

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

des douanes, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en demande ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code

général des impôts, alors applicable, estimant cette disposition contraire au droit communautaire ; que la demande visait également à mettre en cause la responsabilité de l'Etat en raison du défaut de

de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Ahmed DOUAH, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 juillet 2023 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'aborgation

[J] [P], Mmes [U] [H] et [W] [P], la SCP Foussard et Froger, avocat de Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects

« d'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière » exemptée de la TGAP par le II-1 de l'article 266 sexies du code des douanes dans

[U] n'avait été produite, en sorte qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel de l'administration des douanes ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

précisent « Demande de remboursement en application de l'article 352 § 1er du code des douanes ».

Elle a ensuite saisie l'administration des douanes pour le remboursement de ladite taxe sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes. 19.