Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et

Selon l'article L442-1 II du code de commerce, le préavis est d'une durée suffisante s'il dure 18 mois.

du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

, suivant les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, et diffère du préjudice d'anxiété qui est un préjudice moral subjectif et qui naît de l'inscription de l'entreprise sur la liste, -

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait mené une enquête et, par motifs adoptés, a affirmé que la société avait

-1 du Code de la sécurité sociale.

-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour ce faire,

- Dit et juge qu'en application de l'article L 1235- 4 du Code du Travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant notamment sur la nécessité et d'étendue de l'expertise, le juge ne saurait en revanche

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou le bénéfice de la trêve