AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
8 avril 2010
42, aux droits de laquelle vient désormais la société AGRO SERVICE 2000, ci-après AGRO SERVICE qui exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670948
12 mars 1982
12 mars 1982
Considérant que le décret litigieux a été pris en application de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976, codifié à l'article 1649 quater F du code général des impôts et instituant des associations agréées
Source officielle