Elle en conclut qu'il était tenu de cotiser auprès des deux régimes sociaux dont il relevait, l'un au titre de l'activité indépendante, l'autre au titre de l'activité salariée.

au réseau Arthurimmo.com qu'elle estimait contraire à la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise.

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. ".

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des mémoires en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

, pour refuser à la salariée le bénéfice de la classification sollicitée et rejeter les demandes de rappels de salaire formulées de ce chef, que cette disposition contractuelle ne concernait que l'affiliation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022 et le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

par ses propres salariés ; qu'en l'espèce, il était établis que plusieurs loueurs disposaient de plusieurs véhicules conduits par leurs salariés et par eux-mêmes ; qu'en décidant néanmoins de valider

[R] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (la caisse) en qualité de travailleur indépendant, pour son activité de gérant majoritaire de la SARL [4].

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il conclut à l=infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l=octroi de 3.000,00i par application de l=article 700 du nouveau code de procédure civile.Relevant appel incident, Martine X... demande

à l'une des organisations signataires du protocole de 1972, lequel était susceptible d'être applicable au salarié eu égard à son champ professionnel et géographique, alors que cette affiliation était

Il ajoute, qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, sa qualité de salarié ayant été reconnue par la Caisse Primaire d'assurance Maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires pour la [1] Midi Pyrénées Nord, ont été produits.

    Selon le gouvernement, le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier n’appartient qu’aux personnes libres.

[N] conclut à l'infirmation du jugement déféré en soutenant à titre principal que la prescription relative aux cotisations de retraite était trentenaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2008