K... a accompli des heures supplémentaires qui ne lui pas été payées ni a fortiori d'en chiffrer même approximativement le nombre ; - ses pièces n° 4-4 et 4-5: il s'agit d'attestations rédigées par d'anciens

L. 212-4-5 alinéa (anciennement L. 212-4-5 alinéa 3) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 3123-12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail, pour la détermination

du contrat de location gérance, aux contrats des salariés etc…fait apparaître la nécessité pour Madame Z... d'effectuer des heures supplémentaires.

en raison du montant et de l'ancienneté de la dette, - condamner la société Presslav'In au paiement d'une somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Les conditions d'assujettissement à la contribution supplémentaire sont donc remplies en l'espèce.

payés afférents, 453, 86 ç au titre du rappel de salaire sur la prime d'ancienneté calculée sur les heures complémentaires ou supplémentaires, 45, 38 ç au titre des congés payés afférents, 151,

Par ailleurs, il n'est pas rapporté la preuve que les conditions financières de ce contrat lui auraient été défavorables alors même que ce contrat qui outre la reprise de son ancienneté prévoyait au niveau

ancienneté.

payés y afférents ; '1 269,59 € au titre des heures supplémentaires des années 2010, 2011 et 2012 ; '   127,00 € au titre des congés payés y afférents ; enjoindre l'employeur d'avoir à régulariser

Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié, s'est substitué pour l'avenir aux dispositions anciennes ; qu'en déterminant ici l'ancienneté du salarié à partir

Les sommes allouées en première instance à concurrence de 2.334,96 € au titre des heures supplémentaires et de 1.934,95 € au titre du rappel de congés payés afférents sont donc réformées.

de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 5 639,34 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté y compris l'indemnité de congés payés afférente sur la période de juillet 2013 à avril 2016

et du solde de ses congés payés. .

est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié, s'est substitué pour l'avenir aux dispositions anciennes ; qu'en déterminant ici l'ancienneté du salarié à partir

[D] [X] sollicite la réparation de son préjudice né de la remise d'une attestation Pôle Emploi ne prenant pas en compte les heures supplémentaires, la prime d'ancienneté et l'indemnité de congés payés.

heures supplémentaires, - 3 134 euros : congés payés afférents, - 2 555 euros : dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros : dommages-intérêts pour non remise

employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société Interspray, prévoyant la reprise de leur ancienneté ; qu'en reprochant à la société Interspray d'avoir cherché à s&

Il a donc droit à un jour de congé payé supplémentaire au titre du fractionnement.

Elle a connu des difficultés économiques majeures, l'exercice 2023 s'étant révélé particulièrement dégradé. Son chiffre d'affaires s'établissait au 30 juin 2023 à 1'093'295'159 Fr.