notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité légale et conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée

S'il résulte des éléments du dossier que les parties n'ont signé aucun contrat de travail, aucune des parties ne conteste cependant que le contrat a bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Un protocole d'accord conclu le même jour, prévoyait que les parties renonçaient à toute contestation en rapport avec la conclusion du contrat de travail à durée déterminée corrélativement à l'application

de travail, Vous citez le non-respect de l'article L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

Mme [H] [E] fait valoir qu’elle a signé le contrat de bail au nom de ses parents, sa mère ne pouvant pas signer le contrat de bail du fait d’un problème de santé.

Par courrier du 2 juin 2021, le salarié a contesté le solde de tout compte et le non-paiement de la prime sur objectifs correspondant aux années 2019 et 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Annonces de la Seine, société anonyme dont le siège est ..., en

En conséquence, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [I] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point

D... une insuffisance professionnelle découlant du caractère sérieux et répété des incidents constatés depuis le début de l'année et mentionnait à ce titre non seulement des incidents des 16, 24 et 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par convention des 9-26 octobre 1995 portant transaction

X... de la somme de deux cent mille francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne se prononçaient pas sur le caractère sérieux de la contestation

sérieuse.

contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

-ce qui n'était pas contesté par M.