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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d23

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Il s'ensuit qu'un contrôle indépendant pratiqué seulement après la remise d'éléments susceptibles de conduire à l'identification de sources est inapte à préserver l'essence même du droit à la confidentialité

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b4c

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304817_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbbc

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

Patrice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 24 novembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec port d'arme, séquestration d'otages et association

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b870

Cassation

5 juin 1989

5 juin 1989

Amerigo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1988 qui l'a condamné pour usurpation d'identité à 10 000 francs d'amende, pour infraction à la législation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Vassili, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD002007008

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Il s’agit là d’une carence flagrante qui a eu pour effet de soustraire l’enquête préliminaire et ses résultats au contrôle judiciaire ( Kamer Demir et autres c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

produits ; que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel s'est contentée de relever que ces éléments n'avaient pas été invoqués au cours de l'enquête par MM.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c9

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00647

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 Mme [M] [X] a formé un pourvoi contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle : le rapport d’enquête définitif transmis au préfet de la Région Ile-de-France ne leur a pas été transmis ; les

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TA

juge unique (6)

DTA_2302404_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

a agi de manière partiale en menant une enquête exclusivement à charge ; le rapport d'enquête, entaché de partialité, doit donc être écarté ; - les relevés de comptes bancaires n'ont pas été soumis

Source officielle
CC

cr

été ouverte à Paris le 3 mai 2012c/M. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04164

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

O... , contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

U..., légèrement blessé, a expliqué aux enquêteurs qu'ils avaient rendez-vous avec un individu que l'enquête a permis d'identifier comme étant M. D...

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102958_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

F A depuis le 1er juin 2016 puis depuis le 6 décembre 2015 ; toutefois, le contrôle effectué le 19 juillet 2018 a montré que M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

l'engagement de lui racheter ces titres avec une prime de 2 %, dès le premier jour de cotation ; que, pour racheter ces titres à la société Montblanc Gestion, la société Bryan A...a utilisé un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100240

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [...], contre

Source officielle

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