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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d23
26 juin 2007
travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'un contrôle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
Il s'ensuit qu'un contrôle indépendant pratiqué seulement après la remise d'éléments susceptibles de conduire à l'identification de sources est inapte à préserver l'essence même du droit à la confidentialité
61372674cd58014677425b4c
5 mars 1991
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304817_20250520
20 mai 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
61372570cd5801467741dbbc
21 août 1995
Patrice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 24 novembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec port d'arme, séquestration d'otages et association
6137252bcd5801467741b870
5 juin 1989
Amerigo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1988 qui l'a condamné pour usurpation d'identité à 10 000 francs d'amende, pour infraction à la législation
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694
27 novembre 2024
La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
6137262ccd580146774237d8
2 octobre 2002
Vassili, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD002007008
15 octobre 2013
Il s’agit là d’une carence flagrante qui a eu pour effet de soustraire l’enquête préliminaire et ses résultats au contrôle judiciaire ( Kamer Demir et autres c.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366
16 janvier 2018
Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077
24 janvier 2023
produits ; que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel s'est contentée de relever que ces éléments n'avaient pas été invoqués au cours de l'enquête par MM.
6137269fcd580146774271c9
12 octobre 2005
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00647
23 mai 2024
____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 Mme [M] [X] a formé un pourvoi contre
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle : le rapport d’enquête définitif transmis au préfet de la Région Ile-de-France ne leur a pas été transmis ; les
juge unique (6)
DTA_2302404_20250326
26 mars 2025
a agi de manière partiale en menant une enquête exclusivement à charge ; le rapport d'enquête, entaché de partialité, doit donc être écarté ; - les relevés de comptes bancaires n'ont pas été soumis
été ouverte à Paris le 3 mai 2012c/M. T
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04164
10 août 2016
O... , contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352
18 juin 2019
U..., légèrement blessé, a expliqué aux enquêteurs qu'ils avaient rendez-vous avec un individu que l'enquête a permis d'identifier comme étant M. D...
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
F A depuis le 1er juin 2016 puis depuis le 6 décembre 2015 ; toutefois, le contrôle effectué le 19 juillet 2018 a montré que M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
l'engagement de lui racheter ces titres avec une prime de 2 %, dès le premier jour de cotation ; que, pour racheter ces titres à la société Montblanc Gestion, la société Bryan A...a utilisé un contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100240
28 février 2018
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [...], contre
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