[K] était lié par un contrat de travail, évoqué l'affaire sur le fond et renvoyé à une audience ultérieure. 6.

l'accord transactionnel ayant prévu que l'éventuelle reprise d'une collaboration future devait s'organiser sous une forme qui était à définir, les conditions du contrat du 27 octobre 2005 ne pouvaient

Vous représentez nos valeurs auprès de nos collaborateurs.  

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

; d'agent commercial et aurait rempli toutes les formalités résultant de son contrat ; que le représentant ne peut prétendre au bénéfice du statut des agents commerciaux que s'il démontre en fait qu'il

[R] et Mme [D] ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, ils ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, à laquelle

G... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 19 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne

X... a collaboré à partir d'août 1987 avec M.

au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), que la société Behr France et la société suisse Romay AG, ont conclu le 26 avril 1991, un accord de collaboration

que les salariés concernés avaient ''attesté sur l'insistance de leur employeur et ont en définitive souhaité par la suite que leur attestation ne soit pas utilisée contre M.

La SARL SAF conteste la validation des bordereaux d'heures et de mise à disposition des collaborateurs de la société EMPREINTT arguant des signatures douteuses, voir un manque de signature tout en indiquant

de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs

de 29 films publicitaires ; que chaque mission a fait l'objet de contrats indépendants ne faisant référence à aucun contrat-cadre ni à aucune opération économique globale qui aurait lié les parties ;

X... a été embauché en 1988 par la société SPES en qualité de chef des ventes; que, le 7 mai 1991, cette société lui a proposé une modification de son contrat de travail en lui conférant notamment le

Courant mai 2016, les parties ont signé un protocole d'accord à effet du 2 février 2016 aux termes duquel le salarié renonçait à contester les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail

X... a écrit à son employeur que "le contrat de travail ne peut plus se maintenir" et a "exposé clairement à l'employeur tout au long de ses courriers qu'il se voyait contraint de cesser sa collaboration

d'un cabinet de recouvrement de créances liés à celui-ci par un contrat de mandataire libre, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990) d'avoir maintenu la décision des caisses, alors que