de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des Etablissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de bail, puis les a assignés en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif. 3.

par suite de la renonciation du liquidateur judiciaire du preneur à poursuivre le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que seul le propriétaire qui

MOTIFS Sur la résiliation du bail d’habitation et ses conséquences Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est résilié de plein droit

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

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de bail en date du 18 mai 2006 consenti par la Societe Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), Madame [N] [J] et Monsieur [C] [J] ont pris en location un logement sis à ECHIROLLES, 17 rue de Touraine.

de crédit-bail pour la location de matériels informatiques en lui réclamant le paiement des loyers ; que le 16 novembre 1990, cette demande a été rejetée au motif que la société Etablissements X... avait

Gomes, ont assigné ceux-ci en nullité du contrat de location, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation ; que le tribunal d'instance a déclaré nul le bail et rejeté les autres demandes après

Puis, il retient que les actions nées d'un contrat de bail sont purement personnelles et mobilières, que les créances nées de faits dommageables antérieurs à l'aliénation restent dans le patrimoine du

juge a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2011, de manière anticipée, sans imputer la responsabilité de la rupture à Mme Z..., et que la résiliation du bail étant intervenue de manière anticipée

A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l'EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers,

de bail signé le même jour, M.

de proximité en résiliation du contrat de bail.

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.