avec le PMU, ce contrat ne peut, faute de stipulations particulières explicites, être regardé comme un contrat de sous-traitance, mais uniquement comme un contrat distinct de maintenance souscrit par

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006) que la société Crudeli, entreprise principale, ayant passé un contrat

étaient soumis et sans dénaturation, que des relations contractuellles directes s'étaient instaurées entre le maître de l'ouvrage et la société chargée des travaux de fondation, excluant l'existence d'un contrat

par Me Endrös, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte Ileva à lui payer la somme de 918 514.20 euros correspondant aux prestations acceptées et réalisées avant la résiliation du contrat

de la société Delta Auscultation tendant à démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations contractuelles découlant du contrat de sous-traitance, ce qu'elle conteste, notamment en invoquant le

qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant

manquement à l'obligation de contracter de bonne foi était caractérisé par le projet de contrat de sous-traitance non signé, qui contenait une clause de renonciation à toute réclamation en cas de variation

E... la portée du contrat de sous traitance de Monsieur Y... : F... que la société S. a confié par 2 contrats successifs des 24 mai et 6 juin 1994 à Monsieur . le montage en sous traitance de sprinklers

En l’espèce, la SOCIETE SUD TERRAINS, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, a conclu différents contrats de sous-traitance.

Le 27 septembre 2008, I-Capital S/E a conclu avec Cerner un contrat de sous-traitance pour l'exécution d'un projet de système d'informations sanitaires ('Programme Wareed') qui lui avait été confié par

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

comme les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur contrat de sous-traitance leur impose de prévenir immédiatement la société de toute absence pour maladie ou accident

SUR CE, LA COUR': Sur la demande principale en paiement de la société EMCC : Au soutien de son appel, la société Pierre noire commence par assurer qu'elle n'a jamais conclu aucun contrat de sous-traitance

A compter de l'année 2019, Monsieur [O] [L] a travaillé pour la société [S] dans le cadre de différents contrats de sous-traitance.

Par contrat conclu le 29 décembre 2002, les deux sociétés ont convenu de confier à Sud-Est Desoss, notamment dans l'établissement de SICAREV situé à Roanne, un contrat de sous-traitance industrielle, qui

Elle se prévaut des conditions générales des contrats de sous-traitance en ce qu'elles stipulent que: 'article 7 ' modalités de règlement ' [']Dans le délai de 60 jours de la réception des travaux, le

de sous-traitance licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques

-La société Côté Sud a sous-traité une partie des travaux à la société TES selon contrat de sous-traitance du 9 avril 2013 pour la somme de 248 017,80 euros HT, outre TVA au taux de 19,6 %.