défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; M. et Mme [H] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. et Mme [B] à leur payer diverses

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le comportement fautif d'un époux qui aurait pu constituer une cause de divorce peut être excusé par l'attitude de l'autre époux, qu'en prononçant

En ce qui concerne la contribution due par les diffuseurs : 15.

B... du recouvrement de la part contributive impayée mise à sa charge et que, ayant été considéré hors d'état de verser cette contribution, une allocation de soutien familial non recouvrable a été versée

Sur contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : ll résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien

Par suite, le préfet a fait une exacte application des articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code en examinant l'existence d'une telle contribution au regard de la situation des deux parents. 6.

dépenses liées à l'objet social de l'ARACAB et produit diverses pièces (factures, attestations ) destinées à étayer ses dires ; que quoiqu'il en soit, il résulte des propres déclarations du prévenu que

aux charges du mariage a été fixée par diverses décisions rendues en 1989, 1995 et 1997 ; Par ordonnance de non conciliation du 5 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

départemental d'incendie et de secours de la Gironde (le service départemental) a fait l'objet d'un redressement de cotisations portant sur le calcul de l'assiette des cotisations dues au titre de la contribution

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce

contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur les poursuites exercées par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions

du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses

Septime X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 1975 à 1993 ; qu'ils ont exploité sur un terrain dont Mme Y... était propriétaire diverses activités commerciales dont celle de bar restaurant ; qu'en 1991

En l'espèce, la contribution à la retraite complémentaire des élus locaux étant facultative, la contribution faite par Roannais Agglomération doit être assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

X..., décédé dans un accident de la circulation ; "aux motifs que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait

AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier