administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire prise par le ministre de l'intérieur à son encontre, ainsi que la décision le plaçant en zone

discutée, soit le 26 mai 1992, soit quelques mois auparavant ; qu'un certificat d'urbanisme avait été délivré le 22 mai 1991 pour ce terrain qui était compris depuis la révision du POS de 1988 dans une zone

They rely in this regard on Article 5 §§ 1, 2 and 4 of the Convention.

, n'implique pas, à elle seule, une méconnaissance de l'impératif de diversification des opérateurs ; En ce qui concerne la zone de Parthenay ; Considérant que dans la zone de Parthenay, où étaient déjà

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Dark zone, de M.

distribution sélective commandaient "selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable par le consommateur et suffisamment éloigné des zones

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

, UNE ZONE D'HABITATION, UNE ZONE RURALE ET UNE ZONE INDUSTRIELLE, ET QUE LE REGLEMENT D'URBANISME A FIXE LES REGLES APPLICABLES A CHACUNE DE CES ZONES; QU'AUCUN DES ARTICLES DE CES REGLEMENTS DONT LES

This zone was first delimited in 1965. By a municipal resolution of 18 November 1992 the 1,000 metre-wide zone was delimited anew.

du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio " ADO FM " par voie hertzienne terrestre dans les zones

A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés () ". 7.

n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; En ce qui concerne la zone de Meaux : Considérant que dans la zone de Meaux où étaient autorisés avant l'appel à candidatures

A, se sont introduites sans autorisation sur la zone côté piste de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en passant par l'entrée de l'exploitation d'un chantier de la zone privative de l'entreprise Airbus.

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTI2 MINUTE N° RG 24/05670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTI2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

He also complained under Article   5 §§   1 and 4 of the Convention about his confinement to the transit zone for two months and twenty-one days.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le classement de la parcelle n° 94 en zone naturelle et non en zone urbaine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-7 du code des communes " à l'intérieur de la zone