la société Multrier en a confié le déplacement à la société Transports Morineau (société Morineau) ; que le bateau ayant subi des avaries à l'occasion du passage sous un pont, la SNIP a assigné en réparation

A..., son directeur marketing qui était particulièrement en relation avec ses interlocuteurs du PSG ; que bien qu'il s'en soit défendu, il en ressort aussi que M.

notamment, la Mutuelle générale française accidents et deux autres compagnies d'assurances, subrogées dans les droits du chargeur qu'elles avaient indemnisé, ont assigné le transporteur maritime en réparation

La somme de 4 000 € relative aux travaux d’assainissement a été libérée lorsqu’ont été connues les conclusions du rapport.

français ; qu'en faisant néanmoins application de la loi israélienne pour apprécier la qualification de la relation contractuelle entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention

salariés de la société Modus ; qu'à la suite de ces faits, Martine B..., gérante de cette société et cogérante de la société SRM, a été condamnée par le tribunal de police pour infraction à la règle du repos

[H] de sa demande d'heures de repos compensatrices au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 2021 et 2022, - débouté M. [H] de sa demande de versement d'intérêts, - débouté M.

La cour d'appel en a conclut qu'elle n'était pas saisie des demandes subsidiaires relatives au licenciement économique prononcé postérieurement au jugement. 8.

des indemnités de repas, des contreparties du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs de remplacement et des contreparties obligatoires en repos, -dire et juger que le salarié a

d'une subvention pour le financement des travaux qu'il dirige, et qui est, dès lors, informé des délais d'exécution à respecter pour le maintien de cette subvention, ne prend aucune mesure coercitive relative

Y... exploitait, sous l'enseigne EMP Création, un fonds de commerce d'affichage et de signalisation ; que selon convention du 6 mars 1991, la société Formule 1 Hôtels, aux droits de laquelle vient la Société

Les consorts [L] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile professionnelle et en réparation à l'encontre de la SCP, de M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, alinéa 1, du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 591 et

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 2, 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif

au repos hebdomadaire et à la fermeture hebdomadaire ordonnée par arrêté prévue par les articles L. 221-9 et L. 221-17 du Code du travail ; que la lettre d'extension visait la réglementation spécifique

au repos hebdomadaire et à la fermeture hebdomadaire ordonnée par arrêté prévue par les articles L. 221-9 et L. 221-17 du Code du travail ; que la lettre d'extension visait la réglementation spécifique

« 1°/ que le salarié, qui remplit les conditions prévues par les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et 1er du décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif

pour non-respect de l'obligation d'information et une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective Syntec dispose que l'ordre de mission

diminuant sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, en conséquence de la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement d'une somme en réparation